Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif. Lire la suite
Historique
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com -
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
Banque et assurance: combien de temps conserver ses papiers
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit bancaire
Découvrez les différentes durées prévues par la loi, pendant lesquelles il vo...Source : www.challenges.fr -
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr -
Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com -
L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr -
Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors q...Source : www.notretemps.com -
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provis...Source : www.efl.fr -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr