Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter

Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’interruption et à la suspension du délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité du constructeur, qui ne profitent qu’au demandeur à l’instance en référé... Lire la suite

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