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La garantie bancaire des dépôts | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015
Droit bancaire
Source : www.economie.gouv.fr
Les règles de la garantie des dépôts

Créée par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, la garantie des dépôts s’exerce par le biais du Fonds de garantie des dépôts.
La règle : 100 000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte joint).

Si vous disposez d’un compte joint, chacun des cotitulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, la moitié du solde le plus fréquemment.
Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel... Lire la suite
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