La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets

La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature de la caution est apposée sur cette dernière mention, l'acte vaut cautionnement simple... Lire la suite

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