Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Publié le :
28/10/2019
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Source : www.lextenso.frSelon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date... Lire la suite
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