Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Historique

• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Paiement fractionné des droits de succession
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...
  Source : www.aurep.com
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• Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit bancaire
  
  À partir du 17 mars 2022, avec l’accord de votre banque, vous pourrez utilise...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
  Source : www.aurep.com
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• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
  Source : www.efl.fr
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• Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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• Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit bancaire
  
  Les banques ne sont pas des entreprises comme les autres. Émettrices de crédi...
  Source : www.flf.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
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