Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction

Historique

• Vers la création d'un livret C ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...
  Source : www.efl.fr
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Source : www.bfmtv.com
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...
  Source : www.juridiconline.com
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• Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  
  La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Source : www.ccomptes.fr
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