Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le :
21/04/2020
21
avril
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04
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat... Lire la suite
Historique
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Vers la création d'un livret C ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit bancaire
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...Source : www.moneyvox.fr -
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr -
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com -
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com -
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit bancaire
Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...Source : www.legifiscal.fr -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com -
Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit bancaire
La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr