Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Historique

• Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...
  Source : www.efl.fr
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• Vente sur adjudication et avis d'expulsion
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
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