Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Publié le :
23/02/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques... Lire la suite
Historique
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Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
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La contribution des époux au pas de charge
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Retour sur la notion de taux effectif global
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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