Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles »... Lire la suite

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