Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision... Lire la suite
Historique
-
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr -
Le financement bancaire est facilité
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à s...Source : www.aurep.com -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr -
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...Source : argent.boursier.com -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Territorialité des procédures d'exécution
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr -
Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
2020 : une année record pour l’épargne
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LD...Source : www.legifiscal.fr