Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque... Lire la suite

Historique

<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>