Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire

Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribution dont il a fait l’objet peut tout de même solliciter la répétition de la somme saisie devant le juge de droit commun... Lire la suite

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