Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution

Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en indivision dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière... Lire la suite

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