Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge

Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet... Lire la suite

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