Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel

Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience... Lire la suite

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