Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Historique

• Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit bancaire
  
  La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...
  Source : www.efl.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Source : www.efl.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Source : www.isere.gouv.fr
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Source : www.efl.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Quelles sont les démarches pour changer de banque ?
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit bancaire
  
  Au cours de la vie d’une entreprise, de multiples événements peuvent amener à...
  Source : solutions.lesechos.fr
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