Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire

Historique

• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
  Source : www.capital.fr
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• Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit bancaire
  
  C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, é...
  Source : www.cbanque.com
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• Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Source : www.lalsace.fr
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
  Source : www.juridiconline.com
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• Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...
  Source : www.lerevenu.com
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  
  Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des association...
  Source : www.cbanque.com
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• Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...
  Source : www.lextenso.fr
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