Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème

Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019, révise le barème des saisies et cessions des rémunérations... Lire la suite

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