Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le :
06/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur... Lire la suite
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit de la consommation
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
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Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com -
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr