Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation

Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
Source : www.labase-lextenso.fr
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru au Journal officiel du 13 décembre 2019... Lire la suite

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