Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le :
20/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures et de justification réglementaire de ce changement de lieu d’atterrissage, qui ne peut être vu comme une circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation due... Lire la suite
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
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Cautionnement et fraude paulienne
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
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