
Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...Source : www.planet.fr
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Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile...
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésEn cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr
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Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit bancaireLes arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, o...Source : www.economie.gouv.fr
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org
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Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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DGCCRF - Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit bancaireQue ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utili...Source : www.economie.gouv.fr
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr