L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
21/01/2020
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janv.
01
2020
Source : www.service-public.frL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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