Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque

Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>