L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé

L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contrat d'achat d'énergie fondée sur l'épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un événement rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables... Lire la suite

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