Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
Source : www.maisondescommunes85.frLe titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique... Lire la suite
Historique
-
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Territorialité des procédures d'exécution
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mesures conservatoires : délai de contestation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution q...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...Source : www.lexbase.fr -
Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’ex...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...Source : www.dalloz-actualite.fr