Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le :
27/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile... Lire la suite
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Territorialité des procédures d'exécution
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Mesures conservatoires : délai de contestation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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