Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
26/09/2019
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Source : www.larevuedudigital.comAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site... Lire la suite
Historique
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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