Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
Source : www.efl.fr
Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>