Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Source : www.defenseurdesdroits.fr
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice)... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>