La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
06/04/2022
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Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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