Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... Lire la suite
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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