Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?

Historique

• Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...
  Source : www.cbanque.com
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
  Source : www.lemonde.fr
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• Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...
  Source : www.batiactu.com
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
  Source : www.lextenso.fr
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• Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...
  Source : www.quechoisir.org
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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