Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le :
07/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Lire la suite
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Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...Source : business.lesechos.fr -
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez l...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
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Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans - AMF
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés
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