Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le :
31/10/2018
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Source : www.efl.frLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite... Lire la suite
Historique
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
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Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
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Solde bancaire insaisissable : montant et principe
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