La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/07/2017
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2017
Source : www.efl.frUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à 4,80 %, il ne l’est plus si le taux atteint 6 %, la SCI prétend que la banque a manqué à son devoir de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt et au risque d’insolvabilité en résultant. Elle demande donc à la banque le paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
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