La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure

La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivrer à un emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière. À l’audience d’orientation, un juge de l’exécution rejette toutes les contestations de l’emprunteur et ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie... Lire la suite

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