La réforme de la réforme

La réforme de la réforme

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Source : lexradio.fr
Le 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... La portée exacte de cette loi de ratification est discutée. Les uns évoquent une «réforme de la réforme», les autres contestent cette expression, citant plus volontiers Shakespeare : «beaucoup de bruit pour rien». Lire la suite

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