Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance

Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date... Lire la suite

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