
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le :
28/10/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frParmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée... Lire la suite
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Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
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Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionAu visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
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