Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution

Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé une grande partie des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 relatives à la procédure civile (pour plus de précisions, v. notre actualité : PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel)... Lire la suite

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