Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés

Historique

• L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  
  Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...
  Source : www.capital.fr
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• Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...
  Source : www.notretemps.com
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...
  Source : www.juritravail.com
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• Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  
  D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...
  Source : www.boursorama.com
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• Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...
  Source : www.lemonde.fr
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• Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Succession : les droits des enfants renforcés
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
  Source : www.info-legs.fr
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