Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Publié le :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinataire de l’acte ayant sa résidence habituelle à l’étranger, ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel... Lire la suite
Historique
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit bancaire
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Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...Source : www.lavieimmo.com -
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit bancaire
Le Forum économique mondial (FEM), qui se tient actuellement à Genève, annonc...Source : www.usine-digitale.fr -
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr -
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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