Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Lire la suite
Historique
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretésSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi Pacte et crypto monnaie
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr
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Baisse des frais bancaires en 2019
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit bancaireEn fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...Source : www.efl.fr
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Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionRappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...Source : www.lextenso.fr