Promesse de vente : un formalisme de protection

Promesse de vente : un formalisme de protection

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est sanctionné par la nullité relative... Lire la suite

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