Réforme du droit des contrats - Sénat

Historique

• Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit bancaire
  
  [...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particul...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...
  Source : www.lesechos.fr
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• Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...
  Source : www.defrenois.fr
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• Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Droit de la consommation
  Mieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de d...
  Source : www.capital.fr
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• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
  Source : business.lesechos.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Le Livret A n'assurera plus une protection contre l'inflation - Les Echos
  Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
  Droit bancaire
  
  Le gouvernement a bouclé la réforme du taux du placement populaire qui entrer...
  Source : www.lesechos.fr
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• La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...
  Source : www.efl.fr
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• 233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...
  Source : www.insee.fr
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• Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...
  Source : www.capital.fr
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• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des contrats - Sénat
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...
  Source : www.senat.fr
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• Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...
  Source : www.onb-france.com
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