Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire... Lire la suite
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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