Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces

Historique

• Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...
  Source : www.immonot.com
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• Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinata...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  
  Le Forum économique mondial (FEM), qui se tient actuellement à Genève, annonc...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  Réseaux sociaux et plateformes disposent déjà de larges volets de notre vie p...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
  Source : www.juridiconline.com
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Comment sont calculés les droits de succession ?
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...
  Source : www.rtl.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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